Immatriculer votre activité LMNP et obtenir votre SIREN
Avant toute déclaration au régime réel, votre activité de loueur en meublé doit être immatriculée : c'est ce qui vous attribue un numéro SIREN. La démarche est gratuite, se fait 100 % en ligne sur le guichet unique de l'INPI, et prend environ 20 minutes.
Le délai officiel est de 15 joursaprès le début de votre activité de location. Vous avez dépassé ? Pas de panique : faites la démarche maintenant, la régularisation tardive est courante et n'entraîne pas de pénalité en pratique.
Préparez les informations nécessaires
Trois choses suffisent :
- une pièce d'identité (à téléverser en fin de parcours)
- l'adresse du bien loué (elle servira d'adresse d'activité)
- votre date de début d'activité
La date de début d'activité compte: vos charges (travaux, intérêts d'emprunt, meubles...) ne sont déductibles qu'à partir de cette date. Pour un bien acheté en vue de le louer, indiquez la date de l'acte d'achat plutôt que celle de la première location.
Créez votre compte sur le guichet unique
Rendez-vous sur formalites.entreprises.gouv.fr (le guichet unique géré par l'INPI), créez un compte ou connectez-vous avec FranceConnect, puis lancez une formalité de création d'entreprise.
Choisissez la forme entrepreneur individuel, et répondez nonà la question sur le statut de micro-entrepreneur : la location meublée n'en relève pas.
Décrivez votre activité de loueur en meublé
Dans la partie activité, cherchez « loueur en meublé non professionnel » (catégorie Services > Location > Location de biens immobiliers). Indiquez si la location est permanente (à l'année) ou saisonnière.
Adresse de l'établissement: indiquez l'adresse du bien loué, pas celle de votre domicile. C'est là que s'exerce l'activité. Si vous louez plusieurs biens, indiquez l'adresse de l'un d'eux (souvent le premier acquis) : un seul SIREN couvre toute votre activité de loueur en meublé.
Choisissez le régime réel (l'étape à ne pas rater)
Dans le volet fiscal, choisissez pour l'imposition des bénéfices (BIC) le régime réel simplifié. Si vous ne cochez rien, vous serez placé par défaut au micro-BIC, et il faudra une démarche supplémentaire pour en sortir.
Pour la TVA, choisissez la franchise en base: la location meublée classique n'y est pas soumise, et une autre option vous imposerait des déclarations de TVA inutiles.
Les questions sur l'ACRE, le conjoint collaborateur ou le contrat CAPE ne concernent pas un loueur en meublé : répondez non.
Signez et envoyez le dossier
Téléversez votre pièce d'identité, relisez le récapitulatif et validez. Le dossier part à l'INPI, qui le transmet à l'INSEE et aux impôts.
Votre SIREN arrive généralement sous quelques jours à 2 semaines. Dans les semaines qui suivent, le Service des Impôts des Entreprises vous envoie aussi un mémento fiscal et le formulaire 1447-C-SD (déclaration initiale de CFE, à renvoyer avant le 31 décembre de l'année de création).
SIREN en poche : passez à l'étape suivante
Avec votre SIREN, vous pouvez créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, celui qui servira à déposer votre déclaration chaque année. Sa création prend 1 à 2 semaines (courrier postal), donc enchaînez sans attendre.
Bien détenu à deux (indivision) ?
Si le bien est détenu en indivision (par exemple un achat en couple non marié), la formalité se fait en « exploitation en commun »et chaque indivisaire doit signer avec son propre compte. À noter : une indivision relève obligatoirement du régime réel, ce qui tombe bien puisque c'est celui que LMNP Simple prend en charge.
Votre SIREN est arrivé ?
La suite se passe ici : notre guide pour créer votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, le dernier prérequis avant de pouvoir déclarer.
Créer mon espace impôts