Conditions Générales de Vente

Le service LMNPSIMPLE.FR est édité par :

• Raison sociale : AYIVI
• Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS)
• Siège social : 138 avenue Victor Hugo, 75116 Paris, France
• SIREN : 108 084 625
• Email : contact@lmnpsimple.fr
• Hébergeur : Vercel Inc. (vercel.com)

LMNPSIMPLE.FR est un outil logiciel d'assistance permettant aux utilisateurs de générer les documents comptables et fiscaux nécessaires à la déclaration d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel, dans des situations simples.

Le service permet notamment :

• ·La saisie de données comptables relatives à une activité LMNP
• ·L'application automatisée de règles fiscales encodées dans le logiciel
• ·La génération de documents fiscaux (formulaires 2031 et 2033)
• ·La production de documents permettant une déclaration manuelle sur impots.gouv.fr

Sauf souscription à l'option de télétransmission décrite à l'article 9 lorsqu'elle est proposée, le service ne réalise pas la télétransmission fiscale : le dépôt de la déclaration s'effectue par l'utilisateur sur impots.gouv.fr.

LMNPSIMPLE.FR est un outil automatisé destiné à assister les utilisateurs dans la préparation de leur déclaration fiscale. Le service :

• ·n'est pas un cabinet d'expertise-comptable et ne tient aucune comptabilité pour le compte de tiers
• ·ne fournit aucun conseil fiscal, comptable ou juridique personnalisé
• ·ne réalise aucune validation humaine des données saisies, sauf assistance ponctuelle expressément demandée par l'utilisateur
• ·produit des documents dont le contenu résulte exclusivement des informations saisies par l'utilisateur et des règles de calcul automatisées du logiciel

Les paramètres comptables usuels (durées d'amortissement, ventilation des montants) sont déterminés automatiquement par le service selon les usages professionnels. Ils figurent dans les documents générés, notamment le tableau des amortissements.

L'utilisateur demeure entièrement responsable des informations qu'il saisit, de la vérification des documents générés et de sa déclaration fiscale auprès de l'administration.

Le service est conçu pour des situations simples ou modérées. Il est notamment adapté aux situations suivantes :

• ·LMNP au régime réel simplifié
• ·Un ou plusieurs biens immobiliers meublés détenus en nom propre
• ·Première déclaration au réel, y compris après une période en micro-BIC
• ·Reprise d'une comptabilité existante (liasse fiscale des années précédentes)
• ·Situation fiscale stable, sans montage juridique complexe

Il n'est pas adapté dans les cas suivants :

• ·LMP (loueur en meublé professionnel)
• ·Activité exercée en société (SARL de famille, SCI, etc.)
• ·Bien acquis en VEFA
• ·Location de la résidence principale
• ·Chiffre d'affaires de location meublée supérieur à 152 500 € (régime réel normal)
• ·Année de revente d'un bien (calcul de plus-value non géré)
• ·Situations fiscales complexes ou montages juridiques spécifiques

Si l'utilisateur utilise le service dans une situation hors périmètre, LMNPSIMPLE.FR ne saurait être tenu responsable des résultats produits.

L'accès au service peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

• ·Fournir des informations exactes
• ·Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• ·Ne pas utiliser le service de manière frauduleuse

LMNPSIMPLE.FR se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'usage abusif ou frauduleux.

Le prix du service est de 99 € TTC par déclaration. Des offres promotionnelles ou bêta peuvent être proposées ponctuellement (ex : accès anticipé à tarif réduit). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Le paiement est effectué en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le moyen de paiement accepté est la carte bancaire.

LMNPSIMPLE.FR ne conserve aucune donnée bancaire.

Le service est fourni sous forme d'accès à la plateforme en ligne. Après paiement, l'utilisateur obtient un accès au service, peut saisir ses données et générer ses documents.

Dans le cadre d'une version bêta ou précommande, la date de disponibilité du service est indiquée au moment de la commande.

Une option de télétransmission de la déclaration aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC et par l'intermédiaire d'un partenaire EDI habilité par la Direction Générale des Finances Publiques, peut être proposée par LMNPSIMPLE.FR. Le présent article ne s'applique que lorsque cette option est proposée sur le site et souscrite par l'utilisateur.

En souscrivant à l'option de télétransmission, l'utilisateur donne expressément mandat à LMNPSIMPLE.FR, ainsi qu'à son partenaire EDI habilité, pour transmettre par voie électronique sa déclaration de résultats et ses annexes à l'administration fiscale, et pour recevoir en son nom les accusés de réception, avis de traitement et comptes rendus associés. La validation de la commande de cette option vaut acceptation du présent mandat, sans qu'aucune autre formalité ne soit requise.

• ·Le mandat est limité à la transmission de la déclaration concernée et aux échanges techniques associés ; il n'emporte aucun pouvoir de représentation de l'utilisateur auprès de l'administration au-delà de cette transmission
• ·L'utilisateur atteste être habilité à donner ce mandat pour l'activité déclarée et garantit l'exactitude des informations transmises
• ·La télétransmission n'emporte aucune validation du contenu de la déclaration par LMNPSIMPLE.FR ni par son partenaire EDI : l'utilisateur valide sa déclaration avant transmission et en demeure seul responsable
• ·Les comptes rendus de traitement de l'administration (acceptation ou rejet) sont restitués à l'utilisateur dès leur réception ; en cas de rejet, l'utilisateur est invité à corriger puis retransmettre sa déclaration
• ·Le mandat prend fin de plein droit à l'issue de la campagne déclarative concernée

En cas d'échec de la télétransmission pour une cause technique non imputable à l'utilisateur, LMNPSIMPLE.FR met en œuvre les moyens raisonnables pour procéder à une nouvelle transmission dans les délais, sans que cela ne constitue une garantie de dépôt dans les délais légaux, l'utilisateur conservant la faculté de déposer sa déclaration par ses propres moyens sur impots.gouv.fr.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

En validant sa commande, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service, reconnaît que celui-ci est pleinement exécuté dès la génération et la mise à disposition de ses documents fiscaux, et renonce expressément à son droit de rétractation.

Cette renonciation est sans incidence sur la garantie commerciale prévue à l'article 11 ci-dessous.

Indépendamment du droit de rétractation, LMNPSIMPLE.FR offre une garantie commerciale « satisfait ou remboursé » : si les documents générés ne correspondent pas à ce que l'utilisateur attendait, celui-ci peut demander le remboursement intégral du prix payé, aux conditions suivantes :

• ·la demande est adressée à contact@lmnpsimple.fr dans un délai de 14 jours suivant le paiement
• ·la déclaration concernée n'a pas encore été déposée auprès de l'administration fiscale ni télétransmise
• ·la garantie est limitée à une déclaration par utilisateur et par campagne déclarative

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai maximum de 14 jours suivant l'accord de remboursement. Le remboursement emporte l'obligation pour l'utilisateur de ne pas utiliser les documents générés.

LMNPSIMPLE.FR met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service (obligation de moyens). Cependant, le service repose sur les informations fournies par l'utilisateur. En conséquence :

• ·LMNPSIMPLE.FR ne garantit ni l'absence d'erreur, ni l'obtention d'un résultat fiscal déterminé (imposition, économie d'impôt, absence de contrôle ou de redressement)
• ·l'utilisateur est seul responsable de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la sincérité des informations qu'il saisit, ainsi que de la vérification des documents générés avant tout dépôt ou toute télétransmission
• ·l'utilisateur reste seul responsable de sa déclaration fiscale vis-à-vis de l'administration, y compris des pénalités, majorations ou intérêts de retard qui résulteraient d'informations erronées ou incomplètes, d'un dépôt tardif ou d'une utilisation du service hors du périmètre défini à l'article 4
• ·LMNPSIMPLE.FR ne saurait être tenu responsable des dysfonctionnements, erreurs, retards ou indisponibilités imputables à des tiers (administration fiscale, partenaire EDI, prestataire de paiement, hébergeur) ou à l'utilisateur lui-même
• ·la responsabilité de LMNPSIMPLE.FR est en tout état de cause limitée aux dommages directs, à l'exclusion de tout dommage indirect (perte de temps, préjudice moral, manque à gagner...)

La responsabilité de LMNPSIMPLE.FR ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant payé pour le service au titre de la déclaration concernée. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute lourde, ou de dommage corporel, et ne privent pas l'utilisateur consommateur des garanties légales dont il bénéficie.

LMNPSIMPLE.FR ne saurait être tenu responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

LMNPSIMPLE.FR s'efforce d'assurer l'accès au service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou problèmes techniques. LMNPSIMPLE.FR ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires. Il appartient à l'utilisateur de ne pas attendre les derniers jours précédant la date limite de dépôt pour préparer et déposer sa déclaration.

Tous les éléments du site et du service LMNPSIMPLE.FR (logiciel, textes, logos, design, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite. Les documents générés à partir des données de l'utilisateur sont la propriété de celui-ci.

Sauf preuve contraire rapportée par l'utilisateur, les registres informatisés de LMNPSIMPLE.FR et de ses prestataires, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, font foi des connexions, saisies, validations, commandes, paiements et, le cas échéant, télétransmissions intervenus dans le cadre du service. L'utilisateur est invité à conserver une copie de ses documents générés et des accusés de réception qui lui sont communiqués.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. L'utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Toute demande peut être adressée à : contact@lmnpsimple.fr.

LMNPSIMPLE.FR se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions légales, techniques ou fonctionnelles du service. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de cette commande, accessible sur cette page. Les modifications ne s'appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà passées.

Toute réclamation peut être adressée à contact@lmnpsimple.fr. LMNPSIMPLE.FR s'efforce d'y répondre dans un délai raisonnable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu par une réclamation préalable écrite, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur demande à l'adresse ci-dessus. L'utilisateur peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents, sans préjudice des règles de compétence applicables aux consommateurs.