Conditions Générales de Vente

Le service LMNPSIMPLE.FR est édité par :

• Raison sociale : D'ALMEIDA AYIVI PAUWEL
• Forme juridique : Entreprise Individuelle (EI)
• Siège social : 64 rue Waldeck Rousseau, 69006 Lyon, France
• SIREN : 881 458 475
• Email : contact@lmnpsimple.fr
• Hébergeur : Vercel Inc. — vercel.com

LMNPSIMPLE.FR est un outil logiciel d'assistance permettant aux utilisateurs de générer les documents comptables et fiscaux nécessaires à la déclaration d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel, dans des situations simples.

Le service permet notamment :

• ·La saisie de données comptables relatives à une activité LMNP
• ·L'application automatisée de règles fiscales encodées dans le logiciel
• ·La génération de documents fiscaux (formulaires 2031 et 2033)
• ·La production de documents permettant une déclaration manuelle sur impots.gouv.fr

Le service ne réalise pas la télétransmission fiscale.

LMNPSIMPLE.FR est un outil automatisé destiné à assister les utilisateurs dans la préparation de leur déclaration fiscale. Le service :

• ·n'est pas un cabinet d'expertise-comptable
• ·ne fournit pas de conseil fiscal personnalisé
• ·ne réalise aucune validation humaine des données saisies

Les paramètres comptables usuels (durées d'amortissement, ventilation des montants) sont déterminés automatiquement par le service selon les usages professionnels. Ils figurent dans les documents générés, notamment le tableau des amortissements.

L'utilisateur demeure entièrement responsable des informations qu'il saisit, de la vérification des documents générés et de sa déclaration fiscale auprès de l'administration.

Le service est conçu pour des situations simples ou modérées. Il est notamment adapté aux situations suivantes :

• ·LMNP au régime réel simplifié
• ·Un ou plusieurs biens immobiliers meublés détenus en nom propre
• ·Première déclaration au réel, y compris après une période en micro-BIC
• ·Reprise d'une comptabilité existante (liasse fiscale des années précédentes)
• ·Situation fiscale stable, sans montage juridique complexe

Il n'est pas adapté dans les cas suivants :

• ·LMP (loueur en meublé professionnel)
• ·Activité exercée en société (SARL de famille, SCI, etc.)
• ·Bien acquis en VEFA
• ·Location de la résidence principale
• ·Chiffre d'affaires de location meublée supérieur à 152 500 € (régime réel normal)
• ·Année de revente d'un bien (calcul de plus-value non géré)
• ·Situations fiscales complexes ou montages juridiques spécifiques

Si l'utilisateur utilise le service dans une situation hors périmètre, LMNPSIMPLE.FR ne saurait être tenu responsable des résultats produits.

L'accès au service peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :

• ·Fournir des informations exactes
• ·Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• ·Ne pas utiliser le service de manière frauduleuse

LMNPSIMPLE.FR se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte en cas d'usage abusif ou frauduleux.

Des offres promotionnelles ou bêta peuvent être proposées ponctuellement (ex : accès anticipé à tarif réduit). Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.

Le paiement est effectué en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Le moyen de paiement accepté est la carte bancaire.

LMNPSIMPLE.FR ne conserve aucune donnée bancaire.

Le service est fourni sous forme d'accès à la plateforme en ligne. Après paiement, l'utilisateur obtient un accès au service, peut saisir ses données et générer ses documents.

Dans le cadre d'une version bêta ou précommande, la date de disponibilité du service est indiquée au moment de la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.

En validant sa commande, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.

LMNPSIMPLE.FR met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service. Cependant, le service repose sur les informations fournies par l'utilisateur. En conséquence :

• ·LMNPSIMPLE.FR ne garantit pas l'absence d'erreur
• ·L'utilisateur reste responsable de sa déclaration fiscale
• ·LMNPSIMPLE.FR ne peut être tenu responsable des conséquences fiscales ou financières résultant de l'utilisation du service

La responsabilité de LMNPSIMPLE.FR ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant payé pour le service.

LMNPSIMPLE.FR s'efforce d'assurer l'accès au service 24h/24 et 7j/7. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mises à jour ou problèmes techniques. LMNPSIMPLE.FR ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires.

Tous les éléments du site et du service LMNPSIMPLE.FR (logiciel, textes, logos, design, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. L'utilisateur dispose notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. Toute demande peut être adressée à : contact@lmnpsimple.fr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront compétents.