Dernière mise à jour : 06/06/2026. Les présentes CGV régissent l'accès et l'utilisation du service proposé sur le site LMNPSIMPLE.FR. Toute commande effectuée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le service LMNPSIMPLE.FR est édité par :
LMNPSIMPLE.FR est un outil logiciel d'assistance permettant aux utilisateurs de générer des documents comptables et fiscaux nécessaires à la déclaration d'une activité de location meublée non professionnelle (LMNP) au régime réel, dans des situations simples.
Le service permet notamment :
Le service ne réalise pas la télétransmission fiscale.
LMNPSIMPLE.FR est un outil automatisé destiné à assister les utilisateurs dans la préparation de leur déclaration fiscale. Le service :
L'utilisateur demeure entièrement responsable des informations qu'il saisit, de l'utilisation des documents générés, et de sa déclaration fiscale auprès de l'administration.
Le service est conçu uniquement pour des situations simples. Il est notamment adapté aux situations suivantes :
Le service peut ne pas être adapté dans les cas suivants :
Si l'utilisateur utilise le service dans une situation hors périmètre, LMNPSIMPLE.FR ne saurait être tenu responsable des résultats produits.
L'accès au service peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur s'engage à :
LMNPSIMPLE.FR se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte en cas d'usage abusif ou frauduleux.
Le prix du service est indiqué en euros TTC sur le site. Au moment de la rédaction des présentes CGV :
Des offres promotionnelles ou bêta peuvent être proposées (ex : accès anticipé à tarif réduit). Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande.
Le paiement est effectué en ligne via un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Les moyens de paiement acceptés :
LMNPSIMPLE.FR ne conserve aucune donnée bancaire.
Le service est fourni sous forme d'accès à la plateforme en ligne. Après paiement, l'utilisateur obtient un accès au service et peut saisir ses données et générer ses documents.
Dans le cadre d'une version bêta ou précommande, la date de disponibilité du service est indiquée au moment de la commande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services numériques pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation.
En validant sa commande, l'utilisateur demande l'exécution immédiate du service et renonce expressément à son droit de rétractation.
LMNPSIMPLE.FR met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service. Cependant, le service repose sur les informations fournies par l'utilisateur. En conséquence :
La responsabilité de LMNPSIMPLE.FR ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée et sera limitée au montant payé pour le service.
LMNPSIMPLE.FR s'efforce d'assurer l'accès au service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, des interruptions peuvent survenir notamment pour maintenance, mises à jour ou problèmes techniques. LMNPSIMPLE.FR ne saurait être tenu responsable des interruptions temporaires.
Tous les éléments du site et du service LMNPSIMPLE.FR (logiciel, textes, logos, design, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la politique de confidentialité du site. L'utilisateur dispose notamment des droits suivants :
Toute demande peut être adressée à : contact@lmnpsimple.fr
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